Remboursement
Prise en charge du SCO : codes, parcours et prestations associées
Prise en charge d’un scooter modulaire
Les règles ci-dessous décrivent la nomenclature. La décision dépend du dossier individuel et de l’Assurance Maladie.
1. Codes d’achat
| Catégorie | Code descriptif | Code de facturation |
|---|---|---|
| SCO-A+ | 4541193 | 4100019 |
| SCO-B | 4515072 | 4100020 |
| SCO-C | 4568000 | 4100021 |
La nomenclature ne prévoit pas de code propre de location courte ou longue durée pour le SCO.
2. Conditions du dossier
La prise en charge repose sur les étapes du parcours : évaluation, préconisations, essai en conditions réelles et prescription définitive. Le SCO exige en plus l’essai pratique de maîtrise et le certificat de conduite prévu au paragraphe 3.1.5.
Le SCO fait partie des catégories soumises à une demande d’accord préalable.
Entre le 1er décembre 2025 et le 30 novembre 2026 inclus, l’article 2 de l’arrêté du 6 février 2025 permet de facturer un achat prescrit avant le 1er décembre 2025 avec les anciens codes et selon les anciennes modalités du titre IV de la LPP. Pendant cette période, la prescription, le devis et la facture doivent être conformes au même cadre de prise en charge. À partir du 1er décembre 2026, seul le nouveau cadre de prise en charge est applicable : un achat facturé à compter de cette date en relève, même si la prescription est antérieure au 1er décembre 2025, et une nouvelle prescription conforme peut alors être nécessaire. L’issue du dossier relève de l’Assurance Maladie.
3. Prestations identifiées pour le SCO
La nomenclature rattache au SCO :
- MAD1 de niveau 1, code 4600001 ;
- MAD2 de niveau 1, code 4600004 ;
- SAV2 pour les réparations hors batterie, code 4400002 (la ligne SAV2 vise les réparations des fauteuils roulants électriques sans énumérer le scooter : rattachement à confirmer au dossier) ;
- SAV4 pour la batterie, code 4400004 ;
- forfait de livraison, code 1215240.
Ces prestations restent soumises à leurs propres conditions et ne doivent pas être présentées comme automatiquement facturables.
4. Adjonctions
La nomenclature tarifaire inclut le SCO dans le supplément bariatrique électrique 4530003. Les adjonctions communes 4510001, 4510004 et 4510005 dépendent de leur prescription, du besoin et de leur compatibilité. La tablette complète 4510003 n’inclut pas le SCO dans sa liste de cumul.
À l’inverse, le support d’oxygénothérapie ou de ventilation 4540001 et le supplément spécifique sur devis 4550001 n’incluent pas le SCO dans leurs catégories. Les AAP 4520004 et 4520006 concernent un fauteuil roulant manuel modulaire, pas un SCO.
5. Non-cumul et renouvellement
La prise en charge d’un scooter modulaire n’est pas cumulable avec celle d’un VPH électrique. En cas de pathologie évolutive, la prescription doit préciser qu’un fauteuil roulant électrique n’est pas envisagé dans l’année suivante.
Les délais de renouvellement de la catégorie sont distincts de l’interdiction de cumul. Une prise en charge anticipée peut être examinée dans les conditions de l’article R. 165-24 si une évolution rapide est objectivée.
Sources (9)
Nomenclature Titre IV LPPR — VPH, arrêté du 6 février 2025 consolidé
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH au titre IV — 1ère modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 2ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 3ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Avis relatif à la tarification des VPH et prestations associées — JO n°164 du 17 juillet 2025, texte 161/176 (NOR TSSS2520446V)
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 6 février 2025 (NOR TSSS2503855A, JORF n°0032 du 7 février 2025), article 2 (JORFARTI000051141937) — dérogation transitoire pour l'achat prescrit avant le 1er décembre 2025
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
ameli.fr, Professionnel de la LPP/LATM — « Prise en charge des fauteuils roulants ou véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) », section « Période transitoire », page datée du 21 juillet 2026
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr, question 43 « À compter du 1er décembre 2025, quelles sont les modalités de transition pour l’achat de fauteuil roulant ? », version mise à jour le 18/08/2026
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.