Remboursement
Prise en charge du FRMV : achat, location longue durée et codes
Prise en charge du FRMV
Les modalités et les codes sont présentés sans montant. La décision dépend du dossier individuel et de l’Assurance Maladie.
1. Modalités prévues
La nomenclature prévoit le FRMV à l’achat et en location longue durée. Elle prévoit aussi le régime général des VPH remis en bon état d’usage, avec l’accord préalable du patient.
La location longue durée est forfaitaire pour une période de cinq ans renouvelable. Le forfait comprend le VPH adapté au besoin pendant la période, sa maintenance, les réparations non couvertes par la garantie et, si le besoin évolue au sein de la même catégorie, le changement de fauteuil objectivé par une prescription.
Le FRMV ne figure pas dans la liste locale des catégories ouvertes à la location courte durée.
2. Double codification
| Modalité | Code descriptif de nomenclature | Code de facturation |
|---|---|---|
| Achat neuf FRMV | 4544910 | 4100007 |
| Location longue durée FRMV | 4776720 | 4300005 |
Les codes descriptifs et les codes de facturation ne doivent pas être substitués l’un à l’autre.
3. Prestations associées
Le fichier tarifaire local associe notamment au FRMV :
- MAD1 de niveau 3 :
4600003; - MAD2 de niveau 3 :
4600006; - SAV1 pour les réparations des fauteuils roulants manuels :
4400001; - forfait de livraison :
1215240.
Le montant de ces prestations n’est pas servi au lecteur. L’applicabilité d’une adjonction dépend de son libellé officiel et de la préconisation ; elle ne doit pas être déduite de sa seule série de codes.
4. Demande d’accord préalable
Le FRMV est soumis à une demande d’accord préalable pour l’achat et pour la location longue durée. Les éléments transmis à la caisse sont présentés sans numérotation :
- la fiche d’évaluation des besoins ;
- la fiche de préconisation ;
- le certificat de validation de l’essai dans les situations requises ;
- le bon de commande ou devis du distributeur au détail ;
- la prescription définitive.
Aucun délai local d’instruction ni accord implicite ne doit être annoncé à partir des sources utilisées ici.
Une prescription antérieure au 1er décembre 2025 ne permet de facturer selon l’ancien cadre du titre IV qu’un achat facturé au plus tard le 30 novembre 2026 (article 2 de l’arrêté du 6 février 2025). Entre le 1er décembre 2025 et le 30 novembre 2026 inclus, la prescription, le devis et la facture doivent être conformes au même cadre de prise en charge. À partir du 1er décembre 2026, seul le nouveau cadre de prise en charge est applicable : un achat facturé à compter de cette date en relève, et une nouvelle prescription conforme peut être nécessaire.
5. Renouvellement et changement de besoin
Le renouvellement intervient en principe après cinq ans pour les patients de plus de seize ans et après trois ans pour les enfants de moins de seize ans. Pour l’achat, le renouvellement à l’identique peut être effectué par un médecin généraliste ou un ergothérapeute. Cette faculté n’est pas étendue ici à la location longue durée, qui relève de ses propres conditions de prescription et de renouvellement.
En cas d’évolution rapide de la pathologie ou de la morphologie, objectivée par une nouvelle prescription et nécessitant une autre catégorie, l’article R. 165-24 permet une prise en charge anticipée. Cette possibilité doit être vérifiée avec le prescripteur et la caisse ; elle n’est pas automatique.
6. Non-cumul
La LPP prévoit que la prise en charge d’un VPH modulaire manuel exclut celle d’un autre VPH modulaire manuel, avec une exception visant les catégories FRMS et FRMV. La portée de cette exception dans un cas concret doit être vérifiée auprès du prescripteur et de la caisse. Elle n’instaure ni durée propre ni accord garanti.
Sources (9)
Nomenclature Titre IV LPPR — VPH, arrêté du 6 février 2025 consolidé
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH au titre IV — 1ère modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 2ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 3ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Avis relatif à la tarification des VPH et prestations associées — JO n°164 du 17 juillet 2025, texte 161/176 (NOR TSSS2520446V)
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 6 février 2025 (NOR TSSS2503855A, JORF n°0032 du 7 février 2025), article 2 (JORFARTI000051141937) — dérogation transitoire pour l'achat prescrit avant le 1er décembre 2025
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
ameli.fr, Professionnel de la LPP/LATM — « Prise en charge des fauteuils roulants ou véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) », section « Période transitoire », page datée du 21 juillet 2026
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr, question 43 « À compter du 1er décembre 2025, quelles sont les modalités de transition pour l’achat de fauteuil roulant ? », version mise à jour le 18/08/2026
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.