Comparatif
Comparer le FRMS avec les autres solutions de mobilité sportive
Comparer un FRMS avec les autres solutions de mobilité sportive
L’éligibilité clinique et la décision de l’Assurance Maladie dépendent de l’évaluation et du dossier individuel.
1. Repères réglementaires
Pour l’achat, la LPP vise les personnes présentant une incapacité de marche partielle ou totale permanente ou longue de plus de six mois et dont le besoin correspond à la pratique d’une activité sportive. Elle décrit notamment une propulsion manuelle bilatérale par main courante, un châssis non pliant et un carrossage adapté aux sports revendiqués par le fabricant.
L’évaluation et les préconisations relèvent de l’équipe pluridisciplinaire prévue pour le FRMS. Les sources locales ne fixent ni score musculaire, ni durée d’endurance, ni fréquence hebdomadaire, ni liste générale de justificatifs sportifs.
2. Distinctions utiles
- Un FRM, FRMC ou FRMA répond à des usages et besoins de mobilité différents ; son choix ne se déduit pas du seul niveau sportif.
- Un CYC utilise une propulsion musculaire podale ou manuelle selon sa configuration. Il ne doit pas être présenté automatiquement comme un FRMS.
- Le supplément sur devis pour fauteuil sportif vise une activité spécifique non couverte par la description de la nomenclature, dans le cadre d’une pratique confirmée et hors pratique professionnelle.
- Le code descriptif d’achat du FRMS est
4520972; le code de facturation correspondant est4100006.
3. Non-cumul
La LPP exclut en principe la prise en charge simultanée de deux VPH modulaires manuels et prévoit une exception visant les catégories FRMS et FRMV.
Cette exception doit être appréciée dans le dossier individuel. Elle ne garantit pas l’accord d’une demande.
4. Orientation neutre
Décrire à l’équipe la discipline envisagée, les conditions réelles d’utilisation, l’environnement et les besoins fonctionnels. Ne pas imposer une licence, un seuil d’entraînement ou un modèle à partir de cette seule règle.
Sources (5)
Nomenclature Titre IV LPPR — VPH, arrêté du 6 février 2025 consolidé
Source officielleConsultée le 22 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH au titre IV — 1ère modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 2ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 3ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 22 avril 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.