Nomenclature
Nomenclature FRMS : définition, codes et caractéristiques
Nomenclature du FRMS
Le FRMS est un fauteuil modulaire à propulsion manuelle destiné à la pratique d’une activité sportive. Les montants ne sont pas servis au lecteur.
1. Indication et modalité
Pour l’achat, la LPP vise les personnes présentant une incapacité de marche partielle ou totale permanente ou longue de plus de six mois et dont le besoin correspond à la pratique d’une activité sportive. Le FRMS ne figure pas dans la liste locale des catégories ouvertes à la location longue durée.
Le code descriptif d’achat est 4520972. Le code de facturation correspondant est 4100006. La nomenclature et le fichier tarifaire présentent une catégorie FRMS sans classes A, B ou C.
2. Propulsion et châssis
La propulsion est manuelle bilatérale par main courante. Le bon de commande prévoit un choix de matériaux de main courante et de revêtements antidérapants.
Le châssis est non pliant. Le bon de commande propose plusieurs géométries et un dispositif anti-basculement lorsque la stabilité arrière est inférieure à dix degrés.
3. Principales exigences techniques
La description minimale prévoit notamment :
- un dossier et un siège configurables selon les choix minimaux énumérés ;
- des potences fixes avec palette monobloc et sangle appui-mollets ;
- des systèmes de maintien proposés sur le bon de commande ;
- des roues motrices à démontage rapide ;
- un carrossage adapté aux sports revendiqués par le fabricant, ces sports étant identifiés dans la documentation du VPH ;
- plusieurs types et diamètres de roues, avec des pneumatiques supportant au minimum sept bars parmi les choix prévus ;
- des mains courantes fixées en six points minimum, démontables, avec éloignement ajustable ;
- aucune exigence de système d’immobilisation dans cette description minimale.
Cette dernière caractéristique ne justifie jamais une technique de transfert, un frein ou un calage improvisé.
4. Supplément sur devis
Le supplément sportif utilise le code descriptif 4938720 et le code de facturation 4550002. Il vise une activité sportive spécifique non couverte par la description de la nomenclature, dans le cadre d’une pratique confirmée et hors pratique professionnelle.
La condition relative à la pratique professionnelle concerne ce supplément sur devis. Elle ne doit pas être étendue à l’indication de base du FRMS.
5. Non-cumul
La LPP prévoit que la prise en charge d’un VPH modulaire manuel exclut celle d’un autre VPH modulaire manuel, avec une exception visant les catégories FRMS et FRMV. La portée de cette exception dans un dossier concret doit être vérifiée auprès du prescripteur et de la caisse.
6. Orientation
Pour vérifier la conformité d’un modèle à une discipline, utiliser la documentation du fabricant, le bon de commande et l’essai professionnel. Aucune licence, aucun seuil sportif ni réglage ne doit être ajouté aux conditions prévues par les sources.
Sources (6)
Nomenclature Titre IV LPPR — VPH, arrêté du 6 février 2025 consolidé
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH au titre IV — 1ère modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 2ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 3ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Avis relatif à la tarification des VPH et prestations associées — JO n°164 du 17 juillet 2025, texte 161/176 (NOR TSSS2520446V)
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.