Sécurité
FRMA — sécurité et rôle du professionnel
FRMA — sécurité et rôle du professionnel
Sécurité réglementaire
Le FRMA a un châssis non pliant à cadre rigide, est destiné aux activités de la vie quotidienne et non aux activités sportives, et son poids total maximal est de 10 kg. Les choix minimaux de siège, de dossier, de roues et de mains courantes sont définis par la nomenclature.
Le bon de commande doit proposer un dispositif anti-basculement lorsque la stabilité arrière est inférieure à 10°. Cette obligation de proposition ne permet pas d’affirmer que le dispositif équipe systématiquement chaque fauteuil.
La conformité d’un fauteuil pour le transport dans un véhicule ne doit jamais être présumée. Elle doit être vérifiée dans la documentation du modèle et pour la configuration effectivement livrée.
Réglages et positionnement
Avant la délivrance, le distributeur doit s’assurer que les réglages sont adaptés au patient et effectuer les réglages nécessaires. Le patient ou l’aidant ne doit pas reproduire seul un réglage de siège, dossier, roues, repose-pieds, système de soutien ou mécanisme multi-position.
Les plages, dimensions et performances de la nomenclature sont des exigences de conception contrôlées. Elles ne sont pas un protocole de soin ou une autorisation d’ajuster soi-même le matériel.
Utilisation et anomalie
Les conseils techniques et d’entretien sont fournis par le distributeur et doivent rester compatibles avec la notice du modèle. Aucune fréquence de maintenance inventée ne doit être présentée comme une obligation réglementaire.
En cas d’instabilité, de freinage inefficace, de jeu anormal, de pièce endommagée ou de mécanisme de positionnement défaillant, ne pas improviser une réparation ou un réglage. Contacter le distributeur ou un professionnel compétent et suspendre l’utilisation si la sécurité ne peut être garantie.
Références réglementaires
Nomenclature du titre IV, paragraphes 2.1, 2.2, 2.3, 2.4.2.2 et 3.1.7.1.
Sources (6)
Nomenclature Titre IV LPPR — VPH, arrêté du 6 février 2025 consolidé
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH au titre IV — 1ère modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 2ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 3ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (MDR)
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.