Prescription
Parcours de prescription et de demande d’accord préalable du FRMS
Parcours de prescription d’un FRMS
La prescription et les réglages relèvent des professionnels compétents. La décision de l’Assurance Maladie dépend du dossier individuel.
1. Prescription et téléconsultation
La LPP exclut la prise en charge lorsque la prescription du VPH est faite dans le cadre d’une téléconsultation. Cette disposition vise la prescription et ne permet pas d’affirmer que chaque échange préparatoire ou administratif doit se dérouler en présentiel.
2. Évaluation et préconisations
Pour un FRMS, l’évaluation est établie par une équipe pluridisciplinaire comprenant au minimum :
- un médecin spécialiste compétent en médecine physique et en réadaptation, ou un médecin titulaire d’un DU Appareillage ;
- un ergothérapeute ou un kinésithérapeute ayant une pratique dans le domaine des VPH.
Les professionnels sont indépendants des fabricants, distributeurs et prestataires dans les conditions précisées par la LPP.
Les préconisations sont rédigées par cette équipe à partir de l’évaluation et formalisées dans la fiche de préconisation dont le modèle opposable est publié par le ministère. La LPP n’impose pas, pour tout FRMS, une licence, une attestation d’entraîneur ou un seuil hebdomadaire d’entraînement.
3. Essai et prescription définitive
Le distributeur présente au choix du patient au moins quatre modèles sur catalogue et au moins deux modèles à l’essai, conformes à la catégorie prescrite. L’essai comparatif est organisé dans le point de vente ou dans l’environnement de vie du patient, avec un réglage adapté et en présence d’un professionnel formé.
L’essai dans les conditions réelles d’utilisation dure sept jours à compter de la livraison du fauteuil préchoisi. À la demande expresse du patient, il peut être réduit, sans être inférieur à quarante-huit heures.
La prescription définitive intervient ensuite lors de la consultation post-évaluation réalisée par l’équipe. Aucun protocole général de sprint, distance de freinage ou durée d’endurance n’est fixé dans les sources locales.
4. Demande d’accord préalable
Le FRMS est soumis à une demande d’accord préalable dématérialisée pour l’achat. La nomenclature demande la transmission des éléments suivants à la caisse :
- la fiche d’évaluation des besoins ;
- la fiche de préconisation ;
- le certificat de validation de l’essai dans les situations requises ;
- le bon de commande ou devis du distributeur au détail ;
- la prescription définitive.
Cette liste n’est pas numérotée par la source. Le certificat de conduite prévu au §3.1.5 concerne les FRE, FREP, FREV et SCO, pas le FRMS.
Le supplément sur devis sportif obéit à des mentions spécifiques lorsqu’il est demandé. Cela ne transforme pas ces mentions en justificatifs obligatoires de tout achat de FRMS.
5. Professionnels pouvant prescrire
Pour le FRMS, la LPP prévoit une prescription par un médecin MPR qualifié, un médecin titulaire du DU prévu, ou un ergothérapeute exerçant au sein d’une équipe pluridisciplinaire.
6. Renouvellement
Le renouvellement intervient en principe après cinq ans pour les patients de plus de seize ans et après trois ans pour les enfants de moins de seize ans. Un renouvellement strictement à l’identique peut être prescrit par un médecin généraliste ou un ergothérapeute. Une évolution rapide de la pathologie ou de la morphologie, objectivée par une nouvelle prescription, peut justifier une prise en charge anticipée selon l’article R. 165-24.
7. Double codification
Le code descriptif d’achat du FRMS est 4520972. Le code de facturation correspondant est 4100006. Les montants ne sont pas servis au lecteur.
Sources (6)
Nomenclature Titre IV LPPR — VPH, arrêté du 6 février 2025 consolidé
Source officielleConsultée le 22 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH au titre IV — 1ère modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 2ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 3ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Avis relatif à la tarification des VPH et prestations associées — JO n°164 du 17 juillet 2025, texte 161/176 (NOR TSSS2520446V)
Source officielleConsultée le 22 avril 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 22 avril 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.