Remboursement
FRMP — modalités de prise en charge
FRMP — modalités de prise en charge
Modalités
Le FRMP est accessible à l’achat et figure aussi dans la liste limitative de la location longue durée. Le forfait de location longue durée comprend le VPH adapté, la maintenance, les réparations hors garantie et, si le besoin évolue, le changement de fauteuil au sein de la même catégorie. Pour son renouvellement, la période minimale est de cinq ans pour les adultes et de trois ans pour les enfants de moins de seize ans. Une évolution majeure du besoin peut nécessiter un changement de catégorie ; les conditions applicables doivent alors être vérifiées avec le prescripteur, le distributeur et l’Assurance Maladie.
| Modalité | Code descriptif | Code de facturation |
|---|---|---|
| Achat neuf | 4551530 | 4100022 |
| Location longue durée | 4723793 | 4300003 |
La source tarifaire officielle confirme la correspondance des codes ; aucun montant, pourcentage ou reste à charge n’est servi au lecteur.
La nomenclature consolidée associe aux descriptions concernées une échéance au 6 février 2035. Cette date enregistrée est conservée sans préjuger du droit individuel.
Pour le FRMP, l’échéance au 6 février 2035 est enregistrée à la fois pour la description d’achat et pour la description de location longue durée.
Entre le 1er décembre 2025 et le 30 novembre 2026 inclus, l’article 2 de l’arrêté du 6 février 2025 permet de facturer un achat prescrit avant le 1er décembre 2025 avec les anciens codes et selon les anciennes modalités du titre IV de la LPP. Pendant cette période, la prescription, le devis et la facture doivent être conformes au même cadre de prise en charge. À partir du 1er décembre 2026, seul le nouveau cadre de prise en charge est applicable : un achat facturé à compter de cette date en relève, même si la prescription est antérieure au 1er décembre 2025, et une nouvelle prescription conforme peut alors être nécessaire.
Demande d’accord préalable et dossier
Le FRMP est soumis à une demande d’accord préalable du service médical de l’Assurance Maladie à l’achat comme en location longue durée. Aucun délai d’instruction, refus automatique ou accord garanti ne doit être annoncé.
Le dossier prévu par la nomenclature comprend la fiche d’évaluation, la fiche de préconisation, le certificat de validation de l’essai dans les situations requises, le bon de commande ou devis et la prescription définitive. La source n’attribue pas à cette liste un total à annoncer au public.
Prestations associées
Le forfait de première mise à disposition est permis pour les VPH modulaires à l’achat et en location longue durée et est indissociable de la facturation du VPH. Les adjonctions et prestations ne sont prises en charge que selon leur nomenclature, leur prescription et leur compatibilité avec le dossier.
Le document tarifaire associe en outre à cette catégorie des codes de mise à disposition de niveau 3 (4600003 pour une première mise à disposition, 4600006 pour le renouvellement à l’identique), le forfait annuel de réparations des fauteuils roulants manuels (SAV1, 4400001) et le forfait de livraison (1215240). Les libellés officiels des adjonctions de conduite 4520001, 4520002 et 4520003 incluent expressément cette catégorie. Le montant de ces prestations n’est pas servi au lecteur ; l’applicabilité d’une adjonction dépend de son libellé officiel et de la préconisation.
Non-cumul
Le paragraphe 4.2 prévoit que la prise en charge d’un VPH modulaire manuel exclut celle d’un autre VPH modulaire manuel, avec une exception formulée pour les FRMS et les FRMV. Il ne fixe pas lui-même une durée de cinq ans et ne valide pas automatiquement une combinaison précise. Le cumul doit être vérifié pour le dossier concret.
Le même paragraphe prévoit l’exclusion réciproque entre un ensemble fauteuil manuel avec dispositif de propulsion électrique ou d’assistance électrique et un fauteuil roulant à propulsion électrique. Aucune durée ne doit être ajoutée à cette règle.
Renouvellement
À l’achat, la période est de cinq ans pour les patients de plus de seize ans et de trois ans pour les enfants de moins de seize ans, sous réserve des conditions et dérogations prévues par la nomenclature. Cette période de renouvellement ne doit pas être confondue avec une durée ajoutée aux règles de non-cumul.
Références réglementaires
Nomenclature du titre IV, paragraphes 3.1.6, 3.1.7.2, 3.3, 3.3.6, 4.2 et 5.1 ; arrêté du 6 février 2025, article 2 ; source tarifaire officielle locale.
Sources (9)
Nomenclature Titre IV LPPR — VPH, arrêté du 6 février 2025 consolidé
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH au titre IV — 1ère modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 2ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 3ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Avis relatif à la tarification des VPH et prestations associées — JO n°164 du 17 juillet 2025, texte 161/176 (NOR TSSS2520446V)
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 21 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 6 février 2025 (NOR TSSS2503855A, JORF n°0032 du 7 février 2025), article 2 (JORFARTI000051141937) — dérogation transitoire pour l’achat prescrit avant le 1er décembre 2025
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
ameli.fr, Professionnel de la LPP/LATM — « Prise en charge des fauteuils roulants ou véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) », section « Période transitoire », page datée du 21 juillet 2026
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr, question 43 « À compter du 1er décembre 2025, quelles sont les modalités de transition pour l’achat de fauteuil roulant ? », version mise à jour le 18/08/2026
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.