Remboursement
Prise en charge du FMPR : achat, location courte durée, codes, renouvellement et période transitoire (1er décembre 2025 – 30 novembre 2026)
Prise en charge du FMPR
Achat
L’achat neuf ou remis en bon état d’usage est prévu pour une incapacité de marche partielle ou totale permanente ou longue de plus de six mois, sous réserve des autres conditions LPP.
- Code descriptif de l’achat neuf :
4530982. - Code de facturation de l’achat neuf :
4100002.
Location courte durée
Le FMPR figure dans les catégories de location courte durée du § 9.1 du titre I.
Codes descriptifs :
1261613: jusqu’à treize semaines ;1277376: de quatorze à vingt-six semaines ;1228567: option d’achat.
Codes de facturation :
1200023;1200024;1200030.
La prolongation au-delà de treize semaines est soumise aux conditions du § 9.6. Lorsque cette prolongation est accordée dans le cas prévu par ce paragraphe, l’option d’achat ne peut pas être déclenchée.
Location longue durée
Le FMPR ne figure pas parmi les catégories éligibles à la location longue durée au § 3.3.1.
Demande d’accord préalable
Pour l’achat, le FMPR n’est pas dans la liste des catégories soumises à la demande d’accord préalable au § 3.1.7.2.
En location courte durée, la prolongation visée au dernier alinéa du § 9.6 peut être soumise à une demande d’accord préalable. La source ne fixe pas pour autant un dossier d’achat FMPR composé d’un nombre particulier de pièces.
Renouvellement de l’achat
Pour l’achat, le § 3.1.6 prévoit cinq ans pour les patients de plus de seize ans et trois ans pour les enfants de moins de seize ans. Il prévoit aussi le renouvellement à l’identique par un médecin généraliste ou un ergothérapeute et la dérogation anticipée de l’article R. 165-24 dans les conditions qu’il énonce. La location courte durée relève de ses propres conditions de renouvellement.
Période transitoire (1er décembre 2025 – 30 novembre 2026)
Entre le 1er décembre 2025 et le 30 novembre 2026 inclus, l’article 2 de l’arrêté du 6 février 2025 permet de facturer un achat prescrit avant le 1er décembre 2025 avec les anciens codes et selon les anciennes modalités du titre IV de la LPP. Pendant cette période, la prescription, le devis et la facture doivent être conformes au même cadre de prise en charge. À partir du 1er décembre 2026, seul le nouveau cadre de prise en charge est applicable : un achat facturé à compter de cette date en relève, même si la prescription est antérieure au 1er décembre 2025, et une nouvelle prescription conforme peut alors être nécessaire.
Limites de l’information
Aucun tarif, pourcentage, reste à charge ni délai individuel n’est garanti. Le pharmacien d’officine ou le prestataire-distributeur fournit le devis et vérifie les codes applicables ; l’Assurance Maladie statue sur le dossier concret.
Sources (10)
Nomenclature Titre IV LPPR — VPH, arrêté du 6 février 2025 consolidé
Source officielleConsultée le 22 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH au titre IV — 1ère modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 2ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge des VPH aux titres Ier et IV — 3ème modification de l'arrêté du 6 février 2025
Source officielleConsultée le 23 avril 2026Consulter la source
Nomenclature Titre I LPPR — Dispositifs médicaux, produits et prestations, arrêté 2025 consolidé
Source officielleConsultée le 22 avril 2026Consulter la source
Avis relatif à la tarification des VPH et prestations associées — JO n°164 du 17 juillet 2025, texte 161/176 (NOR TSSS2520446V)
Source officielleConsultée le 22 avril 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr
Source officielleConsultée le 22 avril 2026Consulter la source
Arrêté du 6 février 2025 (NOR TSSS2503855A, JORF n°0032 du 7 février 2025), article 2 (JORFARTI000051141937) — dérogation transitoire pour l’achat prescrit avant le 1er décembre 2025
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
ameli.fr, Professionnel de la LPP/LATM — « Prise en charge des fauteuils roulants ou véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) », section « Période transitoire », page datée du 21 juillet 2026
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
FAQ réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants — handicap.gouv.fr, question 43 « À compter du 1er décembre 2025, quelles sont les modalités de transition pour l’achat de fauteuil roulant ? », version mise à jour le 18/08/2026
Source officielleConsultée le 23 septembre 2026Consulter la source
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