Remboursement
Protections absorbantes hors LPP : APA, PCH, EHPAD et aides facultatives
Quelles aides demander pour des protections absorbantes ?
L’absence de ligne LPP n’exclut pas toute aide. Les voies ci-dessous répondent à des conditions propres et supposent une instruction individuelle ; aucune n’est garantie par Lippia.
| Situation | Interlocuteur | Point à faire vérifier |
|---|---|---|
| Vie à domicile avec une perte d’autonomie | Équipe médico-sociale APA du département | L’achat des protections doit être inscrit dans le plan d’aide personnalisé. |
| Situation de handicap | MDPH | Examiner si la dépense peut relever des charges spécifiques de la PCH : l’arrêté vise le mécanisme des produits ou prestations non inscrits à la LPP ; le détail des lignes produits relève de l’instruction MDPH. |
| Résidence en EHPAD | Établissement | Vérifier l’organisation de la fourniture au titre du forfait dépendance. |
| Besoin d’un soutien complémentaire | Caisse ou régime spécial, caisse de retraite ou CARSAT, action sanitaire et sociale locale | Demander s’il existe une participation facultative adaptée à la situation ; ce n’est pas un droit automatique. |
| Contrat de complémentaire santé | Mutuelle | Vérifier le contrat, les justificatifs demandés et l’existence éventuelle d’un forfait. |
APA : la dépense doit figurer dans le plan d’aide
La page officielle pour les personnes âgées, mise à jour le 18 novembre 2020, indique que les dépenses financées par l’APA sont inscrites dans un plan d’aide. Pour les protections ou les alèses jetables, demander à l’équipe médico-sociale du département si cette dépense peut être retenue dans le plan.
PCH : un mécanisme à faire instruire par la MDPH
L’annexe III‑2 de l’arrêté du 28 décembre 2005 vise des charges spécifiques correspondant à des produits ou prestations « non inscrits dans la liste établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ».
Ce texte établit une voie pour des charges non LPP. Le tableau détaillé de l'annexe n'est pas restitué dans la version consultable en ligne (renvoi au JO n° 303 du 30 décembre 2005) : la règle sert le mécanisme sans détailler les lignes produits. Il faut donc présenter la dépense et les justificatifs demandés à la MDPH, qui instruit la situation.
EHPAD : forfait dépendance
L’article R.314‑176 du code de l’action sociale et des familles inclut parmi les charges concernées :
« 1° Les fournitures pour l'incontinence ; »
La page gouvernementale datée précise que, si un résident a besoin de protections, elles sont fournies par l’EHPAD et que cette fourniture est comprise dans le prix payé par les résidents. Pour une difficulté concrète, demander une explication à la direction de l’établissement.
Aides facultatives et contrat de mutuelle
Une caisse ou un régime spécial, une caisse de retraite ou CARSAT, ou son action sanitaire et sociale peut prévoir une participation selon ses règles locales et la situation : ce n’est pas un droit automatique. Une mutuelle n’intervient que si le contrat le prévoit.
Pour le cadre juridique général des aides, de leurs conditions et de leurs articulations,
consulter RGL-HYGIENE-HYGIENE_PARCOURS-AIDES_EXTRALEGALES-001 ; le mécanisme « charges
spécifiques » propre aux produits non inscrits reste porté par la présente règle. L’organisme concerné doit confirmer
l’éligibilité, les justificatifs et l’articulation avec les autres aides. Le crédit d’impôt de
l’ancien article 200 quater A du CGI ne doit pas être présenté comme une voie disponible pour ces
consommables.
Sources (5)
Portail national pour les personnes agees - Incontinence : quelles aides pour financer l'achat de protections ? - mise a jour du 18 novembre 2020
Source officielleConsultée le 9 août 2026Consulter la source
Arrete du 28 decembre 2005 fixant les tarifs des elements 2e a 5e de la PCH - annexe III-2
Source officielleConsultée le 9 août 2026Consulter la source
CASF, article R.314-176 - charges du forfait global relatif a la dependance
Source officielleConsultée le 9 août 2026Consulter la source
Senat - question ecrite no 08250, TVA applicable aux protections urinaires, reponse publiee le 11 janvier 2024
Source officielleConsultée le 9 août 2026Consulter la source
Capture Lippia - action sociale CARSAT, prestations extra-legales et facultatives
Source officielleConsultée le 9 août 2026
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.