Nomenclature
Protections absorbantes : frontieres avec recueil, stomies, EHPAD, menstruel et lit medical
Quel type de demande faut-il orienter ?
Le mot « protection » ne suffit pas pour déterminer le régime applicable. Il faut d’abord identifier la nature administrative de la demande, sans choisir le dispositif à la place du patient ou du professionnel.
| Demande | Orientation réglementaire |
|---|---|
| Change complet, protection anatomique, slip ou culotte absorbante, couche pour adulte, alèse jetable | Protections absorbantes : absence de ligne LPP, puis examen des aides dans RGL-URINAIRE-ABSORBANTS-AIDES_EXTRALEGALES-001. |
| Étui, manchon périgénital ou urinal | RGL-URINAIRE-INCONTINENCE-NOMENCLATURE-001. |
| Collecteur de jambe ou de lit/nuit | RGL-URINAIRE-COLLECTEURS-NOMENCLATURE-001. |
| Sonde ou drainage vésical | RGL-URINAIRE-DRAINAGE_VESICAL-NOMENCLATURE-001. |
| Poche d’urostomie | RGL-URINAIRE-UROSTOMIE-NOMENCLATURE-001. |
Tampon absorbant avec filtre, code 1136121 | Stomie digestive : RGL-QUOTI-QUOTI_IRRIGATION_COLOSTOMIE-NOMENCLATURE-001. |
Poudre absorbante, code 1123911 | Accessoire pour l'appareillage des stomies : RGL-URINAIRE-SUPPORTS_ACCESSOIRES-NOMENCLATURE-001. |
Alèse imperméable réutilisable de lit médical, code 1207453 | Famille Lit : RGL-LIT-LIT_ACCESSOIRES-NOMENCLATURE-001. |
Trois frontières à garder visibles
- TVA — Les protections absorbantes pour incontinence relèvent du taux normal de 20 %. Le taux réduit de 5,5 % vise les catégories fiscales d’appareillages de recueil, d’irrigation et de sondes citées par le CGI. Il n’existe ni conversion ni équivalence entre ces catégories.
- EHPAD — Les fournitures pour l’incontinence relèvent du forfait dépendance prévu à l’article R.314‑176. Le parcours pratique est expliqué dans la règle d’aides extra-légales.
- Menstruel — Le décret n° 2026‑288 et l’article L.162‑59 visent un dispositif distinct pour les protections périodiques réutilisables menstruelles, hors du périmètre de cette règle. Ils ne créent aucune prise en charge pour les protections absorbantes d’incontinence.
Pour envisager un appareillage de recueil ou de drainage à la place ou en complément d’une protection absorbante, s’adresser au prescripteur, au pharmacien ou au prestataire. Lippia ne choisit pas le dispositif et ne donne aucune consigne de pose, d’utilisation ou de change.
Sources (4)
BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-10-50 - appareillages et equipements speciaux pour personnes handicapees, version du 19 juin 2024
Source officielleConsultée le 9 août 2026Consulter la source
Code general des impots, article 278-0 bis - version en vigueur depuis le 1er mars 2026
Source officielleConsultée le 9 août 2026Consulter la source
CASF, article R.314-176 - charges du forfait global relatif a la dependance
Source officielleConsultée le 9 août 2026Consulter la source
Decret no 2026-288 du 17 avril 2026 relatif a la prise en charge par l'assurance maladie des protections periodiques reutilisables en application de l'article L. 162-59 du code de la securite sociale
Source officielleConsultée le 9 août 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.