Remboursement
Protections absorbantes pour incontinence : absence de ligne LPP, TVA et autres voies d'aide
Protections absorbantes : quelle prise en charge ?
Cette règle vise, avec des termes descriptifs et non une nomenclature officielle, les protections absorbantes pour l’incontinence, jetables ou lavables : changes complets, protections anatomiques, slips ou culottes absorbants, couches pour adultes et alèses jetables.
Assurance Maladie et LPP
Dans la LPP consolidée du 5 août 2026, aucune ligne autonome ne correspond à ces protections. Il n’existe donc ni code ni tarif LPP à facturer à l’Assurance Maladie pour elles. Cette conclusion reste la même en cas d’ALD : l’ALD ne crée pas une ligne LPP absente.
Il n’y a pas de prescription LPP à obtenir pour ces produits non inscrits. Une ordonnance ne les rend pas remboursables au titre de la LPP.
Cela ne signifie pas qu’aucune aide n’est possible : les voies APA, PCH, EHPAD, action sociale ou
contrat complémentaire sont présentées dans
RGL-URINAIRE-ABSORBANTS-AIDES_EXTRALEGALES-001.
Si la demande concerne plutôt un étui, un manchon, un urinal, une sonde, un collecteur ou une poche, il s’agit d’un appareillage de recueil ou de drainage distinct. Il faut alors consulter les règles URINAIRE correspondantes et faire vérifier la situation par le prescripteur, le pharmacien ou le prestataire.
TVA : ne pas confondre protections et appareillages
Les protections urinaires absorbantes relèvent du taux normal de TVA — 20 %, taux que rappelle la question écrite sénatoriale n° 08250, la réponse ministérielle du 11 janvier 2024 confirmant qu'elles ne relèvent pas du taux réduit. Le BOFiP précise :
« Les produits tels que les poudres de protection cutanée, pastilles déodorantes ou couches utilisés par les stomisés ou incontinents demeurent soumis au taux normal. »
Le taux réduit de 5,5 % vise une autre catégorie : les appareillages de recueil pour incontinents ou stomisés, les appareillages d’irrigation et certaines sondes cités par le CGI, « sous réserve de leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) » selon la réponse ministérielle. Ce taux fiscal ne transforme pas une protection absorbante en dispositif inscrit à la LPP.
Deux homonymes qui restent inscrits
- Le code
1136121est un tampon absorbant avec filtre pour stomie digestive, traité parRGL-QUOTI-QUOTI_IRRIGATION_COLOSTOMIE-NOMENCLATURE-001. - Le code
1123911est une poudre absorbante, accessoire pour l'appareillage des stomies, traitée parRGL-URINAIRE-SUPPORTS_ACCESSOIRES-NOMENCLATURE-001.
Ces deux lignes ne sont pas des protections absorbantes pour l’incontinence et ne sont pas visées par la conclusion négative de cette règle.
Pour choisir un type, une taille ou une capacité d’absorption, ou en cas d’irritation ou de problème de peau, demander conseil à un professionnel de santé : Lippia n’effectue pas ce choix et ne donne pas de protocole de change.
Sources (5)
LPP consolidee Assurance Maladie du 5 aout 2026 - extraction integrale pdftotext -raw
Source officielleConsultée le 9 août 2026Consulter la source
Senat - question ecrite no 08250, TVA applicable aux protections urinaires, reponse publiee le 11 janvier 2024
Source officielleConsultée le 9 août 2026Consulter la source
BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-10-50 - appareillages et equipements speciaux pour personnes handicapees, version du 19 juin 2024
Source officielleConsultée le 9 août 2026Consulter la source
Code general des impots, article 278-0 bis - version en vigueur depuis le 1er mars 2026
Source officielleConsultée le 9 août 2026Consulter la source
Portail national pour les personnes agees - Incontinence : quelles aides pour financer l'achat de protections ? - mise a jour du 18 novembre 2020
Source officielleConsultée le 9 août 2026Consulter la source
Cette règle est un contenu d'information réglementaire. Elle ne se substitue ni à la prescription médicale, ni au jugement clinique, ni à la décision de l'organisme payeur. En cas de doute, vérifiez la source officielle citée ci-dessus.