Prescription
Dispositifs urinaires prescriptibles par un infirmier : périmètre et conditions du droit de prescription IDE
Entrée en vigueur : 28 juin 2026
Dispositifs urinaires prescriptibles par un infirmier : périmètre et conditions du droit de prescription IDE
Énoncé synthétique : depuis l'arrêté du 26 juin 2026 (JO du 27 juin 2026), l'infirmier est autorisé, « dans le cadre de ses activités », à prescrire ou à renouveler les dispositifs médicaux listés par ce texte — dont, pour le champ urinaire : les étuis péniens, plats bassins et urinaux, accessoires communs d'incontinence, sondes vésicales pour autosondage et hétérosondage, et le renouvellement des sondes vésicales à demeure. Ce même arrêté abroge l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2012, qui portait l'ancienne liste.
1. Cadre actuel : l'arrêté du 26 juin 2026
« Dans le cadre de ses activités, l'infirmier est autorisé à prescrire ou à renouveler les produits de santé et les examens complémentaires suivants : […] » — Arrêté du 26 juin 2026, article 1er
Au titre V (« Produits de santé »), point 3, le texte ouvre la « prescription et renouvellement de prescription du matériel de prévention et de dispositifs médicaux, en-dehors de ceux prévus pour la prévention et le traitement des plaies ».
2. Périmètre urinaire prescriptible (V.3, d)
« d) Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil urogénital : étui pénien, joint et raccord ; plat bassin et urinal ; dispositifs médicaux et accessoires communs pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés : poches, raccord, filtre, tampon, supports avec ou sans anneau de gomme, ceinture, clamp, pâte pour protection péristomiale, tampon absorbant, bouchon de matières fécales, collecteur d'urines et de matières fécales ; dispositifs pour colostomisés pratiquant l'irrigation ; nécessaires pour irrigation colique ; sondes vésicales pour autosondage et hétérosondage ; renouvellement de sondes vésicales à demeure ; » — Arrêté du 26 juin 2026, article 1er, V.3
Lecture pour le champ urinaire : les items directement urinaires sont l'étui pénien (joint/raccord), le plat bassin et l'urinal, les accessoires communs d'incontinence (poches, collecteurs d'urines, supports, clamps…) et les sondes vésicales. La liste officielle mêle aussi des items fécaux ou liés aux stomies, qui relèvent d'autres familles.
Sondes à demeure : la liste distingue les sondes pour autosondage et hétérosondage du « renouvellement de sondes vésicales à demeure » — ce dernier item est formulé comme un renouvellement, pas comme une première prescription.
3. L'ancien régime de 2012 est abrogé
« L'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire, est abrogé. » — Arrêté du 26 juin 2026, article 4, II
Sous ce régime antérieur, l'infirmier prescrivait pendant la durée d'une prescription médicale d'une série d'actes infirmiers, dans le cadre de sa compétence, sauf indication contraire du médecin et hors petit matériel de l'acte facturé. Ces conditions appartiennent au régime abrogé : elles ne doivent plus être présentées comme le droit courant. L'abrogation n'emporte pas de perte de droits sur les catégories urinaires, que la liste de 2026 reprend.
4. Combinaisons (sets) : prudence
L'arrêté du 26 juin 2026 ne comporte pas de clause générale sur les sets. L'ancienne limitation (article 1er de l'arrêté de 2012) renvoyait aux catégories de l'article 2, désormais abrogé. Pour un set précis, la prescriptibilité infirmière doit être vérifiée auprès du prescripteur, du pharmacien ou de la caisse, sans étendre la liste de 2026.
Sources (2)
Arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire (NOR ETSH1208335A) — RÉGIME HISTORIQUE, article 2 abrogé
Source officielleConsultée le 12 juin 2026Consulter la source
Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des produits de santé et examens complémentaires que les infirmiers diplômés d'État sont autorisés à prescrire ou à renouveler (NOR SFHH2617311A, JO du 27 juin 2026)
Source officielleConsultée le 31 juillet 2026Consulter la source
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